Le PJL SVE (Simplification de la Vie Économique) est actuellement en débat au Sénat.
Parmi les sujets évoqués figure le principe d’un paiement mensuel des loyers commerciaux en lieu et place d’un paiement trimestriel. Ce qui est présenté comme un progrès significatif pour l’ensemble des commerçants ne concerne en réalité qu’un faible nombre d’entre eux.
L’écrasante majorité des commerces de proximité n’est pas concernée par ce dispositif qui pourrait au contraire s’avérer pour eux contreproductif en cas de modification de la législation sur les dépôts de garantie.
L’explication de Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI et des TPE : « Les loyers acquittés par 86% des commerces de proximité sont d’ores et déjà mensualisés. Sur ce point, le principe d’un paiement mensuel au lieu de trimestriel concerne quasi-exclusivement les grandes enseignes exerçant au sein des centres commerciaux.
En conséquence, il est pour le moins regrettable de présenter cette mesure comme satisfaisante pour « les commerçants » en règle générale alors qu’elle ne l’est que pour une infime partie d’entre eux.
Au contraire, l’allongement d’un mois des dépôts de garantie proposé par amendement en commission spéciale par le Sénat aurait pour effet de priver les commerces de proximité d’un mois de loyer de trésorerie.
Il existe pour autant une mesure qui recueille l’assentiment de l’ensemble des commerçants, toutes tailles confondues. Il s’agit du paiement de la taxe foncière à la seule charge du propriétaire des locaux, sans que ce dernier ne puisse en obtenir remboursement auprès du locataire.
A ce stade, ni l’exécutif ni le législatif n’ont intégré cette demande unanime qui diminuerait les charges locatives de 10% à 20% pour l’ensemble des commerçants et artisans. »