Suite à notre communiqué sur les congés payés durant les arrêts de travail, nos propos ont été repris dans plusieurs médias afin de dénoncer cette jurisprudence. Le SDI prend acte de la volonté du gouvernement d’encadrer cette jurisprudence.
Le SDI est bien conscient que le gouvernement hérite d’une situation dont la responsabilité ne lui incombe pas. La question des congés payés en arrêt maladie aurait pu être réglée dès la loi travail de 2016 si les pouvoirs publics de l’époque ne s’y étaient pas opposés. La limite d’acquisition sur une période de 15 mois actuellement envisagée fixerait enfin une règle et rétablirait la sécurité juridique dont tout chef d’entreprise a besoin pour se projeter.
NetPME : Congés payés et arrêts de travail : le Syndicat des indépendants réclame des compensations
